Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 75.1 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le producteur de bois visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat, pour le bois mis en marché, une contribution spéciale de 0,05 $ pour chaque unité de 1 m3 solide pour l’application du Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs forestiers du Sud du Québec (chapitre M-35.1, r. 79.1).
Décision 9678, a. 3; Décision 11310, a. 2.
3. Le producteur de bois visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat, pour le bois mis en marché, une contribution spéciale de 0,15 $ pour chaque unité de 1 m3 apparent pour l’application du Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 79).
Décision 9678, a. 3.
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